Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE R · Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE R чл. Annexe art. 8

SECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

В силаОфициален текст

Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union.

Il préside les réunions du conseil d'administration.

Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.